Arrêté du 26 août 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la Compagnie nationale du Rhône à la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EQUT0301074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/EQUT0301074A/jo/texte

Texte n°40


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 26 août 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à la Caisse des dépôts et consignations 600 000 actions de la Compagnie nationale du Rhône pour un montant global total de 199 994 000 EUR.