Article 19
Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.
Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR : JUSC0759449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSC0759449D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1137/jo/article_19
Texte n°12