Arrêté du 17 juillet 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : JUSA0760388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/JUSA0760388A/jo/texte

Texte n°13

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du Conseil d'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2007 texte numéro 13


Fait à Paris, le 17 juillet 2007.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Gérard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot

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