Article 8
Les représentants du Premier ministre et des ministres intéressés participant avec voix consultative aux travaux de la commission dans l'ensemble de ses formations sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR : JUSC0759449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSC0759449D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1137/jo/article_8
Texte n°12