Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Version INITIALE

NOR : JUSC0759449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSC0759449D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1137/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.