Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Version INITIALE

NOR : JUSC0759449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSC0759449D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1137/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Le président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international.
En cas d'urgence, il est habilité à formuler des recommandations ou observations, de sa propre initiative ou sur demande d'un ou des présidents des sous-commissions. Il soumet ces recommandations ou observations à la plus prochaine assemblée plénière.