Article 18
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 13 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.
Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR : JUSC0759449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSC0759449D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1137/jo/article_18
Texte n°12