Article 17
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR : JUSC0759449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSC0759449D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1137/jo/article_17
Texte n°12