Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0500142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500142D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-408/jo/article_4

Texte n°44

Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 4


Après le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, ils peuvent exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture. »