Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 3)
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE (Articles 4 à 36)
Section 1 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche (Articles 4 à 12)
Section 2 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études (Articles 13 à 17)
Section 3 : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs (Articles 18 à 23)
Section 4 : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche (Articles 24 à 28)
Section 5 : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche (Articles 29 à 32)
Section 6 : Dispositions statutaires relatives au corps des agents techniques de formation et de recherche (Articles 33 à 34)
Section 7 : Dispositions statutaires relatives au corps des agents des services techniques de formation et de recherche (Articles 35 à 36)
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES (Articles 37 à 50)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 51 à 52)
Article 17
Au deuxième alinéa de l'article 33-2 du même décret, les mots : « justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs. » sont remplacés par les mots : « justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A. ».