Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0500142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500142D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-408/jo/article_30

Texte n°44

Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 30


Le deuxième alinéa du 1° de l'article 56 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau V et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18. »