Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0500142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500142D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-408/jo/article_8

Texte n°44

Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 8


L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 18. »