Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0500142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500142D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-408/jo/article_49

Texte n°44

Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 49


L'article 89 du même décret est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur corps de détachement. »
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.