A l'article 75 du même décret, les mots : « notes et », les mots : « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le responsable de l'établissement où il est affecté » et les mots : « pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, » sont supprimés.