Article 3
La politique culturelle de l'établissement public fait l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs assignés à l'établissement et les moyens affectés à celui-ci.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0400223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/20/MCCX0400223D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/20/2004-1232/jo/article_3
Texte n°18
La politique culturelle de l'établissement public fait l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs assignés à l'établissement et les moyens affectés à celui-ci.
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