Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole

Version INITIALE

NOR : DEVO0700039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/DEVO0700039A/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.