Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SOCF0411019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/SOCF0411019A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.