Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement ne peut être supérieur à quatre fois la durée légale hebdomadaire du travail applicable à Mayotte.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.