Article 3
Le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement ne peut être supérieur à quatre fois la durée légale hebdomadaire du travail applicable à Mayotte.
Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte
NOR : SOCF0411019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/SOCF0411019A/jo/article_3
Texte n°45