Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité

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NOR : SOCF0410997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/SOCF0410997A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur des dossiers d'équipement électrique ;
    2. Elaborer des dossiers d'étude d'installation électrique de locaux ;
    3. Elaborer des dossiers d'étude d'installation d'équipements électriques industriels.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 255 n.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) technicien(ne) de bureau d'études en électricité réalise et met en forme les plans et dossiers d'équipement électrique de tous types de bâtiments (logements, bureaux, locaux industriels...), et d'installations industrielles automatisées.
    Au lancement d'un projet ou d'une affaire, il (elle) établit les notes de calcul destinées à la détermination technique des matériels (câbles, appareillages de protection, moteurs, armoires et équipements électriques...). A partir des données relevées et calculées, il (elle) saisit ou modifie les plans d'ensemble et de détail, ainsi que les schémas de câblage et de raccordement en utilisant un logiciel de DAO (dessin assisté par ordinateur). Il (elle) détermine ensuite la liste du matériel, puis finalise les dossiers en y intégrant les études d'autres cabinets d'ingénierie, notamment en automatismes. Il (elle) s'occupe de la reprographie des dossiers et de leur diffusion aux équipes de montage et au client.
    Ce (cette) technicien(ne) travaille en bureau d'études suivant des horaires essentiellement fixes.
    Des déplacements occasionnels dans les ateliers ou sur les chantiers sont parfois demandés.
    Il (elle) utilise la majeure partie de son temps l'outil informatique.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur
    des dossiers d'équipement électrique


    Saisir le dossier d'une installation électrique en dessin assisté par ordinateur.
    Donner les consignes permettant de réaliser des relevés sur site en vue de compléter les dossiers d'une installation électrique.
    Mettre à jour le dossier d'une installation électrique en dessin assisté par ordinateur.
    Mettre à jour le dossier d'une installation électrique à la planche à dessin.
    Structurer et compléter un dossier d'installation électrique à l'aide de logiciels bureautiques.
    Editer et diffuser les dossiers d'une installation électrique.


    2. Elaborer les dossiers d'étude
    d'installation électrique de locaux


    Réaliser les calculs de distribution d'une installation électrique.
    Réaliser l'étude d'installation électrique d'un local d'habitation.
    Réaliser l'étude d'installation électrique de locaux à usages tertiaire et industriel.
    Réaliser l'étude d'installation de l'éclairage de sécurité.
    Compléter le dossier d'exécution de l'installation d'un système de protection incendie.
    Intégrer le dossier d'automatismes du bâtiment à l'étude d'installation électrique.
    Donner les consignes permettant de réaliser des relevés sur site en vue de compléter les dossiers d'une installation électrique.


    3. Elaborer les dossiers d'étude
    d'installation d'équipements électriques industriels


    Réaliser l'étude d'installation d'équipements électriques industriels.
    Intégrer le dossier d'automatisme à l'étude d'une installation électrique industrielle.
    Donner les consignes permettant de réaliser des relevés sur site en vue de compléter les dossiers d'une installation électrique.
    Rédiger les notices techniques d'installations industrielles.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Grandes, moyennes et petites entreprises d'équipement électrique.
    Cabinets spécialisés et bureaux d'études, d'ingénierie et d'automatismes.
    Bureaux d'études, bureaux de méthodes ou services travaux neufs (d'usines, de collectivités comme les hôpitaux, ou les municipalités...).
    Entreprises de travail intérimaire, parfois spécialisées en bureau d'études.
    Code ROME :
    52133 - Dessinateur(trice) en électricité et électronique.
    Réglementation de l'activité :
    Habilitation au risque électrique recommandée (prescriptions de sécurité UTE C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    - loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    - décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    - arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux