Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SOCF0411019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/SOCF0411019A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.