Arrêté du 18 mars 2004 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/18/INTC0400207A/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


Les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil lorsqu'ils participent, à sa demande expresse, à des tâches d'encadrement effectif des élèves.
Ce type d'intervention ne peut avoir qu'un caractère ponctuel et la procédure doit être arrêtée en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.