Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech

Version INITIALE

NOR : INDI0608384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/INDI0608384A/jo/article_36

Texte n°9

Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech

Article 36


L'exploitant informe la DGSNR, la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) du ministère chargé de l'industrie, la DPPR, la direction de l'eau (DE), la DRIRE Midi-Pyrénées et la préfecture de Tarn-et-Garonne de toute possibilité de dépassement des limites de température fixées au II de l'article 22 et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement visé au III de l'article 22.