L'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse. »