Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 232 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 262 est complété par les mots suivants : « ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein. »