Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Version INITIALE

NOR : ARCB1623371R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/ARCB1623371R/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1562/jo/article_31

Texte n°18

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Article 31


L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les régions, » sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le président du conseil régional, » sont insérés les mots : « le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, ».