Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

NOR : ARCB1623371R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/ARCB1623371R/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1562/jo/article_31
JORF n°0271 du 22 novembre 2016
Texte n° 18
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 31


L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les régions, » sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le président du conseil régional, » sont insérés les mots : « le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, ».

Retourner en haut de la page