L'article L. 4422-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « appelés à exercer les fonctions prévues au présent chapitre » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux mandats » sont remplacés par les mots : « appelés à exercer les fonctions ».
II.-Au quatrième alinéa, le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions ».