Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (Articles 1 à 34)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et au personnel de la collectivité de Corse (Articles 9 à 13)
Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse (Articles 14 à 34)
Section 1 : Services d'incendie et de secours en Corse (Article 14)
Section 2 : Habitat et urbanisme (Articles 15 à 18)
Section 3 : Etablissements publics (Articles 19 à 21)
Section 4 : Commission départementale de coopération intercommunale (Article 22)
Section 5 : Instances à vocation sociale et médico-sociale (Articles 23 à 24)
Section 6 : Justice (Articles 25 à 26)
Section 7 : Aménagement du territoire et environnement (Articles 27 à 30)
Section 8 : Services publics locaux (Article 31)
Section 9 : Archives (Article 32)
Section 10 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (Article 33)
Section 11 : Chambre des territoires (Article 34)
Titre II : DISPOSITIONS FINALES (Articles 35 à 36)
Article 10
La troisième phrase de l'article L. 722-17 du code de l'éducation est supprimée.