Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Version INITIALE

NOR : ARCB1623371R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/ARCB1623371R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1562/jo/article_9

Texte n°18

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Article 9


Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre est inséré un article L. 4424-1-A ainsi rédigé :


« Art. L. 4424-1.-A.-La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions. » ;


2° La section 6 du chapitre est abrogée.