Article 16
A la première et à la deuxième phrases de l'article L. 822-14, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500158R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/JUSX0500158R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1126/jo/article_16
Texte n°12
A la première et à la deuxième phrases de l'article L. 822-14, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités ».
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