L'article L. 821-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une autorité administrative indépendante dénommée ».
2° Il est ajouté, après le neuvième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« - de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
« - d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues. »