Article 14
L'article L. 822-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité ».
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
NOR : JUSX0500158R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/JUSX0500158R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1126/jo/article_14
Texte n°12