L'article L. 822-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à une personne », sont insérés les mots : « ou à une entité » et, après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « à la personne », sont insérés les mots : « ou à l'entité » et, après les mots : « aux personnes », sont insérés les mots : « ou entités » ;
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « d'une personne », sont insérés les mots : « ou d'une entité ».