Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSX0500158R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/JUSX0500158R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1126/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


L'article L. 820-4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité ».
2° Au 2°, après les mots : « ou toute personne », sont insérés les mots : « ou entité » et les mots : « au service d'une personne morale » sont remplacés par les mots : « au service d'une personne ou entité ».