Article 17
A l'article L. 822-16, les mots : « et entités » sont insérés après le mot : « personnes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500158R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/JUSX0500158R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1126/jo/article_17
Texte n°12
A l'article L. 822-16, les mots : « et entités » sont insérés après le mot : « personnes ».
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