Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1464 G est supprimé ;
2° Les dispositions du VIII de l'article 1466 B sont abrogées ;
3° La seconde phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1518 B est supprimée ;
4° Le premier alinéa de l'article 1609 ter A est supprimé ;
5° Le II de l'article 1647 C est ainsi modifié :
a) Les dispositions du a sont abrogées ;
b) Au b, les mots : « Au titre des années 2000 et suivantes, » sont supprimés ;
6° La seconde phrase du deuxième alinéa et la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 1647 C bis sont supprimées ;
7° Les articles 1647 A, 1647 B, 1647 B bis, 1647 B ter et 1647 B quater sont abrogés.