Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Version INITIALE

NOR : ECOX0400020R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/ECOX0400020R/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-281/jo/article_31

Texte n°32

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Article 31


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.