La dernière phrase du premier alinéa de l'article 150 V ter du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié en France ou, à défaut, par le vendeur. »