Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes (Articles 1 à 15)
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 1 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale (Articles 6 à 8)
Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales (Articles 9 à 10)
Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Articles 11 à 14)
Section 5 : Dispositions diverses (Article 15)
Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts (Articles 19 à 26)
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 19 à 20)
Section 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Article 21)
Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement (Articles 22 à 23)
Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement (Articles 24 à 26)
Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt (Articles 27 à 29)
Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République (Articles 30 à 31)
Article 13
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le a de l'article 524 bis est complété par les mots : « et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; ».
II. - Les articles 525, 540 et 541 sont abrogés.