Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Version INITIALE

NOR : ECOX0400020R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/ECOX0400020R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-281/jo/article_11

Texte n°32

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Article 11


I. - Les articles 350, 351, 352, 353, 355, 356 et 357 du code général des impôts sont abrogés.
II. - L'article 564 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 564. - L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée. »
III. - L'article L. 33 du livre des procédures fiscales est abrogé.