Le code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au I de l'article 1840 G ter, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
2° L'article 1840 G quater A est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et la taxe supplémentaire précitée » sont remplacés par le mot : « précité » ;
3° Au I de l'article 1840 G quinquies, les mots : « et un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
4° A l'article 1840 G septies, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
5° A l'article 1840 G octies, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés.