Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Version INITIALE

NOR : ECOX0400020R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/ECOX0400020R/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-281/jo/article_24

Texte n°32

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Article 24


Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209 » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.