L'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions … (le reste sans changement). » ;
2° A la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « pédagogiques déconcentrés à l'échelon départemental » sont remplacés par les mots : « déconcentrés à un échelon infrarégional » ;
3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein, par … (le reste sans changement). »