LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Des cumuls d'activités (Articles 7 à 9)
Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique (Articles 10 à 11)
Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières (Articles 12 à 19)
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (Articles 20 à 39)
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS (Articles 40 à 61)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles 62 à 64)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 65 à 90)
Article 38
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4137-2 du même code est supprimée.