LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : EFIX1227267L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/EFIX1227267L/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/16/2012-958/jo/article_43

Texte n°1

Article 43


Au c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ducode général des impôts, après les mots : « constitution du fonds, », sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de huit à douze mois, ».