LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1125833L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/2011-1906/jo/article_54

Texte n°1

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Article 54


Après le 18° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 322-5 du présent code. »