LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale (Articles 3 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses (Articles 6 à 9)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (Articles 10 à 30)
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre (Articles 31 à 36)
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité (Articles 37 à 44)
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie (Articles 45 à 84)
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse (Articles 85 à 95)
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (Articles 96 à 101)
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille (Articles 102 à 106)
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Articles 107 à 108)
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement (Articles 109 à 113)
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude (Articles 114 à 129)
Annexe
Article 5
I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.