LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1125833L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/2011-1906/jo/article_53

Texte n°1

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Article 53


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».