LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1125833L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/2011-1906/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Article 7


Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 161 millions d'euros ».