LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale (Articles 3 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses (Articles 6 à 9)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (Articles 10 à 30)
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre (Articles 31 à 36)
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité (Articles 37 à 44)
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie (Articles 45 à 84)
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse (Articles 85 à 95)
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (Articles 96 à 101)
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille (Articles 102 à 106)
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Articles 107 à 108)
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement (Articles 109 à 113)
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude (Articles 114 à 129)
Annexe
Article 38
L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 725-21.-En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale. »